Conditions Générales de Vente

1. Éditeur

Le service Yubizz (le « Service ») est édité par [À COMPLÉTER : raison sociale], [À COMPLÉTER : forme juridique] au capital de [À COMPLÉTER : capital social], immatriculée au RCS de [À COMPLÉTER : ville + numéro RCS], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège] (« Yubizz »). Identification complète dans les mentions légales.

2. Objet et opposabilité

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Yubizz fournit le Service au Client. Elles sont acceptées lors de la souscription et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Yubizz peut faire évoluer les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de souscription puis, pour les périodes suivantes, la dernière version notifiée au Client au moins 30 joursavant sa prise d'effet. Si une modification substantielle lui est défavorable, le Client peut résilier sans frais avant cette prise d'effet.

Le Service est réservé aux professionnels (commerçants, artisans, sociétés et toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

3. Définitions

• « Service » : la plateforme logicielle Yubizz accessible en mode SaaS, ses modules et son application web progressive (PWA).
• « Client » : le professionnel ayant souscrit un Abonnement.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service sous sa responsabilité.
• « Abonnement » / « Plan » : la formule souscrite (Essentiel, Pro ou Sur-mesure) décrite sur la page Tarifs.
• « Crédits SMS »: unités prépayées permettant l'envoi de SMS depuis le Service (article 10).
• « Contenu » : toute donnée ou information importée, saisie ou diffusée par le Client via le Service (fiches clients, messages, documents, produits…).

4. Description du Service

Yubizz est une solution de gestion de la relation client destinée aux TPE, comprenant selon le Plan souscrit : gestion des clients et documents, messagerie (avec assistance de rédaction par IA), tâches et agenda (synchronisation Google / Outlook), catalogue produits, devis et factures (format Factur-X), caisse (conforme à la réglementation NF525), commandes, expéditions (via Boxtal), intégration Shopify, campagnes marketing et canaux SMS / WhatsApp. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque Plan figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes.

Yubizz fait évoluer le Service en continu (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités) sans dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles du Plan souscrit.

5. Essai gratuit

Yubizz propose un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu si le Client ne souscrit pas d'Abonnement. Le Service est fourni pendant l'essai « en l'état », sans engagement de niveau de service. Les données d'un compte d'essai non converti sont supprimées au plus tard 6 moisaprès la fin de l'essai.

6. Compte et Utilisateurs

L'accès au Service nécessite un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et leur mise à jour. Chaque Client dispose d'un espace dédié accessible via un sous-domaine qui lui est propre. Le nombre d'Utilisateurs dépend du Plan souscrit.

Les identifiants sont strictement personnels ; le Client est responsable de leur confidentialité et de toute activité réalisée depuis ses comptes. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à Yubizz.

7. Obligations de Yubizz

Yubizz s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art : hébergement en France, sauvegardes régulières, mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité, support par e-mail (et prioritaire ou dédié selon le Plan).

Yubizz peut interrompre temporairement le Service pour maintenance ; les maintenances programmées font l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable et sont réalisées en privilégiant les horaires de moindre utilisation. Yubizz ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs du Service.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la loi ;
• garantir la licéité de son Contenu et détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires ;
• respecter la réglementation applicable à ses propres communications: consentement préalable de ses destinataires lorsque requis (art. L.34-5 du CPCE pour la prospection électronique), mentions obligatoires, gestion des désinscriptions et oppositions (STOP SMS), horaires d'envoi ;
• respecter le RGPD pour les données de ses propres clients, en qualité de responsable de traitement (article 14) ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (tests d'intrusion non autorisés, ingénierie inverse, accès non autorisé, revente du Service à des tiers…) ;
• ne pas utiliser le Service pour des envois illicites, frauduleux ou de spam.

En cas de manquement grave, Yubizz peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours — ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité, d'usage illicite ou de risque pour des tiers.

9. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes sur la page Tarifs. La facturation est mensuelle ou annuelle, à terme à échoir, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Les factures sont mises à disposition au format électronique.

Yubizz peut réviser ses prix ; toute révision est notifiée au moins 30 joursavant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante. Le Client peut résilier avant cette date s'il refuse le nouveau tarif.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €par facture (une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justification). En cas d'impayé persistant après mise en demeure, Yubizz peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

10. Crédits SMS

• Les envois de SMS sont décomptés en Crédits SMS prépayés, achetés depuis le Service au tarif affiché au moment de l'achat.
• Un crédit correspond à un SMS standard ; les messages longs ou comportant certains caractères spéciaux consomment plusieurs crédits (l'estimation est affichée avant envoi). Le décompte définitif s'effectue sur la base des segments réellement transmis aux opérateurs.
• Les Crédits SMS sont utilisables pendant toute la durée du contrat, non cessibles, et ne constituent pas de la monnaie électronique.
• Sauf disposition légale contraire, les crédits consommés ne sont pas remboursables ; les crédits non consommés à la résiliation du contrat sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
• L'acheminement final des SMS dépend des opérateurs ; Yubizz s'engage sur la transmission des messages aux opérateurs, non sur leur remise effective (article 16).

11. Durée et résiliation

L'Abonnement mensuel est sans engagementet se renouvelle par tacite reconduction par périodes d'un mois ; l'Abonnement annuel se renouvelle par périodes d'un an. Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace ou par e-mail à contact@yubizz.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata des sommes déjà versées.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure écrite.

À la résiliation, l'article 15 (Réversibilité) s'applique.

12. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Yubizz ne garantit pas que le Service répondra à des besoins particuliers du Client ni qu'il améliorera ses performances commerciales. Le Client demeure seul responsable de son activité, de ses obligations comptables, fiscales et réglementaires, et de l'usage qu'il fait des documents générés via le Service.

Yubizz ne saurait être tenue responsable des dommages indirects(perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation, de données imputable au Client, préjudice d'image), ni des défaillances imputables au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulée de Yubizz, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel.

Toute réclamation du Client est soumise à un délai de prescription contractuelle d'un (1) an à compter du fait générateur.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, sa documentation et ses marques demeurent la propriété exclusive de Yubizz. La souscription confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessibleet limité à la durée de l'Abonnement, pour ses besoins propres.

Le Client demeure propriétaire de son Contenu et de ses données. Il concède à Yubizz une licence limitée aux seules opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service (hébergement, sauvegarde, affichage, transmission).

14. Protection des données

Pour les données de compte et de facturation du Client, Yubizz agit en qualité de responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Pour le Contenu et les données que le Client importe dans son espace (données de ses propres clients), Yubizz agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour la fourniture du Service ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité ;
• notifier le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données le concernant ;
• l'assister, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations (sécurité, analyses d'impact) ;
• recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (autorisation générale) et informer le Client de tout changement, celui-ci pouvant émettre des objections légitimes ;
• au terme du contrat, restituer puis supprimer les données dans les conditions de l'article 15 ;
• tenir à disposition du Client les informations nécessaires à la démonstration de ses obligations.

15. Réversibilité

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données principales depuis le Service (notamment au format CSV). Après la résiliation, le Client dispose de 30 jourspour demander ou réaliser l'export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

À l'issue de ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs, puis des sauvegardes à l'expiration de leur cycle de rotation, sous réserve des conservations légales obligatoires (données de facturation notamment). Toute prestation d'assistance à la migration au-delà de l'export standard peut faire l'objet d'un devis.

16. Services tiers

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers connectés par le Client ou intégrés au Service : Shopify, Boxtal, WhatsApp Business (Meta), Google / Microsoft (agendas), opérateurs SMS, Stripe. Le Client reconnaît que :

• l'utilisation de ces services peut être soumise à leurs propres conditions, que le Client s'engage à respecter (notamment les politiques WhatsApp Business de Meta) ;
• Yubizz n'est pas responsable des modifications, limitations, suspensions ou interruptions décidées par ces tiers ni de la remise effective des messages par les opérateurs et plateformes ;
• les frais de transport Boxtal sont facturés selon les tarifs en vigueur du transporteur choisi.

17. Dispositions diverses

Absence de droit de rétractation.Le Service étant réservé aux professionnels et souscrit pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. Le cas échéant, le Client qui en bénéficierait demande l'exécution immédiate du Service et reconnaît que la fourniture commence avant l'expiration du délai de rétractation.

Force majeure.Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit.

Confidentialité.Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat.

Cession. Le contrat est conclu intuitu personae ; le Client ne peut le céder sans accord écrit préalable de Yubizz.

Convention de preuve. Les registres et journaux informatiques de Yubizz font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Divisibilité.La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques dans le ressort duquel est situé le siège social de Yubizz ([À COMPLÉTER : ville du tribunal compétent]), y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.